L’accès aux informations environnementales et sanitaires et ses obstacles

Alors même que le règlement européen concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dit règlement « REACH », repose sur le principe « pas de données, pas de marché », cet article met en exergue que ce règ...

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Bibliografiske detaljer
Udgivet i:URI:https://journals.openedition.org/cdst,
Auteurs principaux: Berger, Tristan, Maxim, Laura
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2021
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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