L’accès aux informations environnementales et sanitaires et ses obstacles
Alors même que le règlement européen concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dit règlement « REACH », repose sur le principe « pas de données, pas de marché », cet article met en exergue que ce règ...
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| Veröffentlicht in: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| Hauptverfasser: | , |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2021
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| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | Alors même que le règlement européen concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dit règlement « REACH », repose sur le principe « pas de données, pas de marché », cet article met en exergue que ce règlement, qui constitue un réel progrès à plusieurs égards, créé par ailleurs de nombreux obstacles à l’accès du public à ces données. En effet, en dehors des cas prévus par REACH, de nombreuses informations relatives aux substances chimiques reçues par les autorités publiques peuvent rester confidentielles. Cependant, cette confidentialité n’est, le plus souvent, pas fondée sur un droit de propriété intellectuelle mais sur le secret des affaires. Encore faut-il préciser que ce dernier est à exclure s’agissant des informations ayant trait à des émissions dans l’environnement (notion qui reste complexe à apprécier). La qualification juridique repose alors essentiellement sur les autorités publiques, qui se retrouvent sur une ligne de crête avec un risque de contentieux invariable. |
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