L’accès aux informations environnementales et sanitaires et ses obstacles
Alors même que le règlement européen concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dit règlement « REACH », repose sur le principe « pas de données, pas de marché », cet article met en exergue que ce règ...
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|---|---|
| Auteurs principaux: | , |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2021
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| Sujets: | |
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