Biotechnologies

Nous avions dans une précédente chronique (CDST 7/2017) commenté l’avis 2016/C411/03 de la Commission européenne en conséquence duquel le conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets (ci-après OEB) avait, faute de pouvoir modifier la Convention sur le brevet européen elle-même...

Popoln opis

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
izdano v:URI:https://journals.openedition.org/cdst,
Glavni avtor: Blary-Clément, Édith
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2020
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Podobne knjige/članki