Biotechnologies
Nous avions dans une précédente chronique (CDST 7/2017) commenté l’avis 2016/C411/03 de la Commission européenne en conséquence duquel le conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets (ci-après OEB) avait, faute de pouvoir modifier la Convention sur le brevet européen elle-même...
Uloženo v:
| Vydáno v: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| Hlavní autor: | |
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2020
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Nous avions dans une précédente chronique (CDST 7/2017) commenté l’avis 2016/C411/03 de la Commission européenne en conséquence duquel le conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets (ci-après OEB) avait, faute de pouvoir modifier la Convention sur le brevet européen elle-même (ci-après CBE), ajouté un second item à la règle 28 de son règlement d’exécution. Une solution semblait, par conséquent, avoir été trouvée pour mettre un terme au débat houleux sur la brevetabilité... |
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