L’accès au médicament breveté
IntroductionPendant longtemps, en France comme dans de nombreux pays jusqu’à une période récente, le médicament fut considéré comme un produit si particulier qu’il devait demeurer en dehors du champ de la brevetabilité.La grande loi française de 1844 sur les brevets d’invention déclarait expresséme...
Tallennettuna:
| Julkaisussa: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
|---|---|
| Päätekijä: | Clavier, Jean-Pierre |
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2015
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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