L’accès au médicament breveté

IntroductionPendant longtemps, en France comme dans de nombreux pays jusqu’à une période récente, le médicament fut considéré comme un produit si particulier qu’il devait demeurer en dehors du champ de la brevetabilité.La grande loi française de 1844 sur les brevets d’invention déclarait expresséme...

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Julkaisussa:URI:https://journals.openedition.org/cdst,
Päätekijä: Clavier, Jean-Pierre
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2015
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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