L’accès au médicament breveté
IntroductionPendant longtemps, en France comme dans de nombreux pays jusqu’à une période récente, le médicament fut considéré comme un produit si particulier qu’il devait demeurer en dehors du champ de la brevetabilité.La grande loi française de 1844 sur les brevets d’invention déclarait expresséme...
Gardado en:
| Publicado en: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| Autor Principal: | |
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2015
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | IntroductionPendant longtemps, en France comme dans de nombreux pays jusqu’à une période récente, le médicament fut considéré comme un produit si particulier qu’il devait demeurer en dehors du champ de la brevetabilité.La grande loi française de 1844 sur les brevets d’invention déclarait expressément, en son article 3, que les médicaments ne pouvaient pas être brevetés, exclusion que l’on fondait commodément sur des impératifs de santé publique. Mais les efforts de recherche nécessaires pour... |
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