L’accès au médicament breveté

IntroductionPendant longtemps, en France comme dans de nombreux pays jusqu’à une période récente, le médicament fut considéré comme un produit si particulier qu’il devait demeurer en dehors du champ de la brevetabilité.La grande loi française de 1844 sur les brevets d’invention déclarait expresséme...

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Podrobná bibliografie
Vydáno v:URI:https://journals.openedition.org/cdst,
Hlavní autor: Clavier, Jean-Pierre
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2015
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/cdst.275
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