Biotechnologies
Moins de dix ans après l’arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018 soumettant les techniques de mutagenèse dirigée aux obligations de la directive 2001/18, le Parlement européen s’apprête à adopter en seconde lecture le règlement sur les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiqu...
Enregistré dans:
| Udgivet i: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| Auteurs principaux: | , |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2026
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Moins de dix ans après l’arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018 soumettant les techniques de mutagenèse dirigée aux obligations de la directive 2001/18, le Parlement européen s’apprête à adopter en seconde lecture le règlement sur les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques. Ardemment discuté, le texte issu du trilogue maintient le principe de deux catégories de végétaux NTG : les NTG1, considérés comme équivalents à des plantes conventionnelles et exemptés de la législation sur les OGM, et les NTG2, soumis à un régime adapté. La chronique examine le processus législatif, les conditions de mise sur le marché et les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, ces dernières très en deçà des réformes que le Parlement avait entendu introduire en première lecture. |
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