Droit des biotechnologies 2020 : encore une année de « teasing »

Droit des biotechnologies 2020 : encore une année de « teasing »

L’année 2020, comme l’année 2019, est une année d’entre-deux en matière de droit des biotechnologies. C’est particulièrement le cas à propos de l’application du droit des biotechnologies à un certain nombre de techniques de mutagénèse. Suite à l’arrêt de la CJUE puis l’arrêt du Conseil d’État, leur...

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Библиографические подробности
Главный автор: Brosset, Estelle
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2021
Предметы:
Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement
Haut Conseil des biotechnologies
mise sur le marché d’OGM
nouvelles techniques de sélection
OGM
principe de précaution
techniques de mutagénèse
variétés tolérantes aux herbicides
Directive 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms Environment
GMOs
herbicide tolerant varieties
High Concil of Biotechnology
mutagenesis techniques
new breeding technics
placing of the market of GMOs
precaution principle
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2021-3-page-597?lang=fr

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