Preuves scientifiques et technologiques

Cette chronique traite deux thèmes qui occupent une place de choix dans l’actualité des preuves scientifiques et technologiques. Le premier concerne la licéité des preuves et leur recevabilité en justice. Un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 22 décembre 2023 admet très...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Argitaratua izan da:URI:https://journals.openedition.org/cdst,
Egile Nagusiak: Leclerc, Olivier, Vergès, Étienne, Vial, Géraldine
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2025
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Antzeko izenburuak