Preuves scientifiques et technologiques
Cette chronique traite deux thèmes qui occupent une place de choix dans l’actualité des preuves scientifiques et technologiques. Le premier concerne la licéité des preuves et leur recevabilité en justice. Un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 22 décembre 2023 admet très...
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| Publicat a: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| Autors principals: | , , |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2025
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Cette chronique traite deux thèmes qui occupent une place de choix dans l’actualité des preuves scientifiques et technologiques. Le premier concerne la licéité des preuves et leur recevabilité en justice. Un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 22 décembre 2023 admet très largement la recevabilité des preuves obtenues de manière déloyale. Cette décision devrait avoir un impact retentissant sur la production en justice des preuves numériques. Le second thème est cel... |
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