Preuves scientifiques et technologiques
Preuve des contraventions : quand la preuve scientifique vient au secours de la preuve par écritCass. crim., 30 oct. 2018, n° 18-81.318La preuve des contraventions est régie par l’article 537 du Code de procédure pénale, qui se présente aujourd’hui comme un vestige du système de la preuve légale. D...
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| Publicat a: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
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| Autors principals: | , , |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2019
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Preuve des contraventions : quand la preuve scientifique vient au secours de la preuve par écritCass. crim., 30 oct. 2018, n° 18-81.318La preuve des contraventions est régie par l’article 537 du Code de procédure pénale, qui se présente aujourd’hui comme un vestige du système de la preuve légale. Dérogeant en effet au système de liberté de la preuve qui gouverne la matière pénale, ce texte dispose, tout d’abord, que la preuve des faits contraventionnels doit être rapportée par procès-verbaux... |
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