3. Coopération avec les pays d’Europe de l’Est et de la CEI
L’aide de la Suisse à la transition des pays d’Europe et de la CEI a une nouvelle base légale. La Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est a été adoptée le 26 novembre 2006 à 53,4 % par le peuple, sur référendum.Cette loi comprend également l’assise juridique de la contributi...
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| Yayımlandı: | URI:https://journals.openedition.org/aspd, |
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
Annuaire suisse de politique de développement
2010
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | L’aide de la Suisse à la transition des pays d’Europe et de la CEI a une nouvelle base légale. La Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est a été adoptée le 26 novembre 2006 à 53,4 % par le peuple, sur référendum.Cette loi comprend également l’assise juridique de la contribution de la Suisse à la réduction des inégalités économiques et sociales dans l’Union européenne (UE) élargie. Elle confirme ainsi la déclaration d’intention faite par le Conseil fédéral, par sa signature d’un mémorandum d’entente avec Bruxelles en février 2006. Ce dernier fixe les principales modalités de l’aide suisse aux dix nouveaux pays membres de l’UE. Le Conseil fédéral a approuvé à cet effet un crédit-cadre d’un milliard de francs à l’intention des Chambres fédérales.Par ailleurs, la coopération traditionnelle de la Suisse avec l’Est s’est poursuivie en 2006. Le Conseil fédéral a soumis une proposition pour un quatrième crédit-cadre – avec un montant cependant moins élevé que pour les trois précédents – au Parlement. Ce point sera discuté par les Chambres fédérales dès le printemps 2007. |
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