3. Coopération avec les pays d’Europe de l’Est et de la CEI

L’aide de la Suisse à la transition des pays d’Europe et de la CEI a une nouvelle base légale. La Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est a été adoptée le 26 novembre 2006 à 53,4 % par le peuple, sur référendum.Cette loi comprend également l’assise juridique de la contributi...

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Auteur principal: Guggenbühl, Tanja
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Annuaire suisse de politique de développement 2010
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