Théorie de la norme juridique et de son application
Olivier Cayla, directeur d’étudesOrdre constitutionnel formel et ordre public immatérielLa notion d’« ordre public immatériel » ne relève pas du droit positif : d’origine simplement doctrinale, elle a été récemment proposée par quelques auteurs constitutionnalistes, en vue d’apporter une justificat...
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| 出版年: | URI:https://journals.openedition.org/annuaire-ehess, |
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| 第一著者: | |
| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
Annuaire de l'EHESS
2015
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Olivier Cayla, directeur d’étudesOrdre constitutionnel formel et ordre public immatérielLa notion d’« ordre public immatériel » ne relève pas du droit positif : d’origine simplement doctrinale, elle a été récemment proposée par quelques auteurs constitutionnalistes, en vue d’apporter une justification à l’instauration de certains nouveaux interdits législatifs – comme celui de se dissimuler le visage dans l’espace public. Présentée par ses promoteurs comme une notion simple et nullement nouv... |
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