Les protections de la personne à demi capable
Depuis plus de deux siècles, le droit civil présume que tout adulte est capable de décider et d’agir par lui-même. Cette présomption légale de capacité constitue le socle de l’autonomie politico-juridique reconnue à tout citoyen et l’assise des principes de liberté et d’égalité en droits, promus da...
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| Τόπος έκδοσης: | URI:https://journals.openedition.org/alterjdr, |
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| Κύριος συγγραφέας: | |
| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
Alter
2026
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| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Περίληψη: | Depuis plus de deux siècles, le droit civil présume que tout adulte est capable de décider et d’agir par lui-même. Cette présomption légale de capacité constitue le socle de l’autonomie politico-juridique reconnue à tout citoyen et l’assise des principes de liberté et d’égalité en droits, promus dans les sociétés démocratiques. Le droit prévoit cependant que cette présomption de capacité puisse être remise en cause si la personne ne pourvoit pas à ses intérêts. Dans ce cas, la technique tuté... |
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