Les protections de la personne à demi capable

Depuis plus de deux siècles, le droit civil présume que tout adulte est capable de décider et d’agir par lui-même. Cette présomption légale de capacité constitue le socle de l’autonomie politico-juridique reconnue à tout citoyen et l’assise des principes de liberté et d’égalité en droits, promus da...

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izdano v:URI:https://journals.openedition.org/alterjdr,
Glavni avtor: Eyraud, Benoît
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: Alter 2026
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