Chronique des archives

La loi du 15 juillet 2008 complétée par l’ordonnance du 29 avril 2009 modifie la législation (loi sur les archives du 3 janvier 1979) en particulier en ce qui concerne les délais de communication. Le délai commun est désormais la communicabilité immédiate, les autres délais étant 25 ans, 50 ans, 75...

詳細記述

保存先:
書誌詳細
出版年:URI:https://journals.openedition.org/alsace,
第一著者: Eichenlaub, Jean-Luc
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: Revue d’Alsace 2012
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

類似資料