Chronique des archives

La loi du 15 juillet 2008 complétée par l’ordonnance du 29 avril 2009 modifie la législation (loi sur les archives du 3 janvier 1979) en particulier en ce qui concerne les délais de communication. Le délai commun est désormais la communicabilité immédiate, les autres délais étant 25 ans, 50 ans, 75...

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Auteur principal: Eichenlaub, Jean-Luc
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Revue d’Alsace 2012
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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