Chronique des archives
La loi du 15 juillet 2008 complétée par l’ordonnance du 29 avril 2009 modifie la législation (loi sur les archives du 3 janvier 1979) en particulier en ce qui concerne les délais de communication. Le délai commun est désormais la communicabilité immédiate, les autres délais étant 25 ans, 50 ans, 75...
Enregistré dans:
| Udgivet i: | URI:https://journals.openedition.org/alsace, |
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| Hovedforfatter: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
Revue d’Alsace
2012
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | La loi du 15 juillet 2008 complétée par l’ordonnance du 29 avril 2009 modifie la législation (loi sur les archives du 3 janvier 1979) en particulier en ce qui concerne les délais de communication. Le délai commun est désormais la communicabilité immédiate, les autres délais étant 25 ans, 50 ans, 75 ans, 100 ans. Pour ce qui concerne les actes d’état civil les actes de décès sont immédiatement communicables, les actes de naissance et de mariage sont communicables à 75 ans. Tous ces actes ne s... |
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