Le recours de tutelle dans le contentieux des actes des autorités municipales au Cameroun : entre consécration législative et incertitudes jurisprudentielles
La saisine du juge administratif, en droit positif camerounais, lorsqu’elle concerne les actes des autorités municipales est conditionnée par l’introduction préalable, non seulement, d’un recours gracieux, mais aussi et surtout d’un recours de tutelle. En dépit de cette prescription, des incertitude...
Na minha lista:
| Publicado no: | URI:https://journals.openedition.org/add, |
|---|---|
| Autor principal: | |
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
Les Annales de droit
2018
|
| Assuntos: | |
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | La saisine du juge administratif, en droit positif camerounais, lorsqu’elle concerne les actes des autorités municipales est conditionnée par l’introduction préalable, non seulement, d’un recours gracieux, mais aussi et surtout d’un recours de tutelle. En dépit de cette prescription, des incertitudes demeurent quant à la prise en compte de la seconde exigence. Deux décisions, rendues par la Chambre administrative de la Cour suprême et à l’occasion desquelles celle-ci va déclarer irrecevables des requêtes en se fondant sur l’absence d’un recours de tutelle, alimentent ces incertitudes. Il en est ainsi parce que ces jugements ne semblent pas avoir marqué un retour à la normalité, encore moins une certaine stabilité car, quelques années plus tard, ladite Chambre va revenir sur sa position. La question demeure donc celle de savoir si le recours de tutelle serait une condition impérative quant à la recevabilité des actions devant le juge administratif. L’absence de pérennité de la jurisprudence, en la matière, ne permet pas d’y apporter une réponse tranchée. |
|---|