Le recours de tutelle dans le contentieux des actes des autorités municipales au Cameroun : entre consécration législative et incertitudes jurisprudentielles

La saisine du juge administratif, en droit positif camerounais, lorsqu’elle concerne les actes des autorités municipales est conditionnée par l’introduction préalable, non seulement, d’un recours gracieux, mais aussi et surtout d’un recours de tutelle. En dépit de cette prescription, des incertitude...

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Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Foilsithe in:URI:https://journals.openedition.org/add,
Príomhchruthaitheoir: Fandjip, Olivier
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: Les Annales de droit 2018
Ábhair:
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ar líne

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/add.811
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://journals.openedition.org/add/811