Le recours de tutelle dans le contentieux des actes des autorités municipales au Cameroun : entre consécration législative et incertitudes jurisprudentielles

La saisine du juge administratif, en droit positif camerounais, lorsqu’elle concerne les actes des autorités municipales est conditionnée par l’introduction préalable, non seulement, d’un recours gracieux, mais aussi et surtout d’un recours de tutelle. En dépit de cette prescription, des incertitude...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Dans:URI:https://journals.openedition.org/add,
Auteur principal: Fandjip, Olivier
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Les Annales de droit 2018
Sujets:
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

En ligne

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/add.811
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://journals.openedition.org/add/811