La reconnaissance administrative du handicap mental : entre respect de l’égalité et prise en compte de l’individu
La reconnaissance administrative du handicap a été institutionnalisée par la loi de 1975 sur l’orientation en faveur des personnes handicapées. À la faveur de la loi du 11 février 2005, ce système de reconnaissance a été profondément bouleversé. En effet, les anciennes Commissions départementales de...
Enregistré dans:
| Udgivet i: | URI:https://journals.openedition.org/add, |
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| Hovedforfatter: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
Les Annales de droit
2018
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | La reconnaissance administrative du handicap a été institutionnalisée par la loi de 1975 sur l’orientation en faveur des personnes handicapées. À la faveur de la loi du 11 février 2005, ce système de reconnaissance a été profondément bouleversé. En effet, les anciennes Commissions départementales de l’éducation spéciale et Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel ont aujourd’hui disparu au profit d’une institution unique : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Or la loi de 2005 ne procède pas à une simple fusion de ces deux institutions antérieures, mais à une réorganisation de la procédure décisionnelle. Cependant, cette réorganisation n’est pas sans risque pour la cohérence nationale des modalités de reconnaissance administrative du handicap et donc en définitive pour le respect de l’égalité de traitement des usagers devant ces institutions. |
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