Conclusions du rapporteur public
Les époux B. demandent au tribunal de condamner le conseil général de l’Eure à réparer le préjudice moral subi par eux-mêmes et par leur fille aînée à l’occasion du suicide de leur fille cadette. Cette dernière, confiée à l’aide sociale à l’enfance du département à la suite de fugues répétées, s’éta...
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| Gepubliceerd in: | URI:https://journals.openedition.org/add, |
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
Les Annales de droit
2018
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| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | Les époux B. demandent au tribunal de condamner le conseil général de l’Eure à réparer le préjudice moral subi par eux-mêmes et par leur fille aînée à l’occasion du suicide de leur fille cadette. Cette dernière, confiée à l’aide sociale à l’enfance du département à la suite de fugues répétées, s’était enfuie de l’hôpital où elle était soignée après une tentative de suicide. Violée lors de cette fugue par des pensionnaires d’un autre foyer départemental de l’enfance, elle se suicide après avoir été auditionnée dans le cadre de cette affaire. Le rapporteur public, après avoir rejeté la prescription quadriennale invoquée par le défendeur, conclut à la responsabilité du conseil général de l’Eure et demande au tribunal de le condamner. |
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