Conclusions du rapporteur public
Les époux B. demandent au tribunal de condamner le conseil général de l’Eure à réparer le préjudice moral subi par eux-mêmes et par leur fille aînée à l’occasion du suicide de leur fille cadette. Cette dernière, confiée à l’aide sociale à l’enfance du département à la suite de fugues répétées, s’éta...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Les Annales de droit
2018
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