Un particularisme provincial en matière d’exécution forcée : le droit des saisies immobilières en Normandie aux xviie et xviiie siècles

Seul domaine de la Coutume de Normandie réformé en 1600, le droit des saisies immobilières, qui trouve aussi sa source dans la jurisprudence du Parlement de Rouen, obéit à une procédure formaliste et complexe, différente selon qu’il s’agit de biens roturiers ou nobles, d’offices ou de bateaux et nav...

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Xuất bản năm:URI:https://journals.openedition.org/add,
Tác giả chính: Dandine, Élisabeth
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: Les Annales de droit 2018
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Tóm tắt:Seul domaine de la Coutume de Normandie réformé en 1600, le droit des saisies immobilières, qui trouve aussi sa source dans la jurisprudence du Parlement de Rouen, obéit à une procédure formaliste et complexe, différente selon qu’il s’agit de biens roturiers ou nobles, d’offices ou de bateaux et navires, de débiteurs majeurs ou mineurs. Une fois l’adjudication réalisée sur la base d’un système de double enchère, elle ne tend qu’à un seul but : assurer le désintéressement effectif des créanciers grâce à diverses techniques mises en œuvre du dépôt des oppositions à l’établissement de l’ordre.