La protection de l’accès au juge judiciaire par les normes fondamentales
Dans le prolongement de sa reconnaissance par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le droit d’accès à un tribunal s’est progressivement élevé dans la hiérarchie des normes en droit interne français, ce qui a permis d’en assurer une protection effectiv...
Uloženo v:
| Vydáno v: | URI:https://journals.openedition.org/add, |
|---|---|
| Hlavní autor: | Steff, Antoine |
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
Les Annales de droit
2018
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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