La protection de l’accès au juge judiciaire par les normes fondamentales

Dans le prolongement de sa reconnaissance par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le droit d’accès à un tribunal s’est progressivement élevé dans la hiérarchie des normes en droit interne français, ce qui a permis d’en assurer une protection effectiv...

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Auteur principal: Steff, Antoine
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Les Annales de droit 2018
Sujets:
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