La protection de l’accès au juge judiciaire par les normes fondamentales
Dans le prolongement de sa reconnaissance par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le droit d’accès à un tribunal s’est progressivement élevé dans la hiérarchie des normes en droit interne français, ce qui a permis d’en assurer une protection effectiv...
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| 出版年: | URI:https://journals.openedition.org/add, |
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| 第一著者: | |
| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
Les Annales de droit
2018
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Dans le prolongement de sa reconnaissance par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le droit d’accès à un tribunal s’est progressivement élevé dans la hiérarchie des normes en droit interne français, ce qui a permis d’en assurer une protection effective accrue, malgré quelques exceptions remarquables. Cet écho de la jurisprudence européenne en droit interne témoigne d’un dialogue croissant des juges et d’une harmonisation notable de la matière autour de la notion de procès équitable. |
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