Le monopole persistant des huissiers de justice en France

Promulguée le 6 août 2015, la loi no 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Macron est censée libérer les professions juridiques règlementées. Cependant, les huissiers de justice conserveront leur monopole. On peut alors se demander si les motifs qui ont pr...

ver descrição completa

Na minha lista:
Detalhes bibliográficos
Publicado no:URI:https://journals.openedition.org/add,
Autor principal: Belmanaa, Nawel
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: Les Annales de droit 2018
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Registos relacionados