L'huissier de justice, un juriste de proximité

RésuméSi la répartition des huissiers de justice sur le territoire français fait l’objet d’une importante réglementation par l’État, les règles établies ( numerus clausus, découpage des zones d’activité en compétences territoriales strictement délimitées) n’expliquent pas à elles seules la distribut...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Mathieu-Fritz, Alexandre
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2004
Teme:
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