Le sursis à statuer en matière d’urbanisme : une anticipation des effets de la norme future
En application de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan l...
Gespeichert in:
| Veröffentlicht in: | URI:https://journals.openedition.org/add, |
|---|---|
| 1. Verfasser: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
Les Annales de droit
2023
|
| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | En application de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme. Le sursis à statuer repose sur un processus conduisant à déroger au principe selon lequel la légalité d’un acte s’apprécie à la date de son édiction. Il ne s’agit pas matériellement d’une décision de refus mais ses effets s’y apparentent et entrainent l’application de règles formelles et procédurales propres aux décisions de refus. |
|---|