De l’existence d’une politique jurisprudentielle dans le contentieux disciplinaire en Côte d’Ivoire

La présente contribution a interrogé les décisions du juge de l’excès de pouvoir en matière de sanction disciplinaire afin de mettre en évidence l’existence d’une ligne, voire d’une politique jurisprudentielle. On le sait, on ne peut parler de politique jurisprudentielle que dans un sens rétrospecti...

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書誌詳細
出版年:URI:https://journals.openedition.org/add,
第一著者: Dosso, Karim
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: Les Annales de droit 2023
主題:
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