La constitutionnalisation du pouvoir de substitution de l’État à l’égard des collectivités locales : une comparaison franco-italienne
En Italie, le processus de décentralisation territoriale a été parachevé en 2001 par une large révision constitutionnelle du titre V de la deuxième partie de la Constitution régissant les rapports entre l’État et les collectivités locales. Cette réforme a eu pour objet de renforcer l’autonomie admin...
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| Veröffentlicht in: | URI:https://journals.openedition.org/add, |
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| 1. Verfasser: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
Les Annales de droit
2023
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| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | En Italie, le processus de décentralisation territoriale a été parachevé en 2001 par une large révision constitutionnelle du titre V de la deuxième partie de la Constitution régissant les rapports entre l’État et les collectivités locales. Cette réforme a eu pour objet de renforcer l’autonomie administrative et financière de ces dernières en supprimant, entre autres, le régime général des tutelles administratives prévu, en origine, par les articles 124 et 125 de la Constitution : ces derniers habilitant l’administration déconcentrée à effectuer un contrôle de légalité voire, le cas échéant, d’opportunité sur les actes des collectivités locales. Cependant, afin de préserver l’unité et l’indivisibilité de la République, le constituant a néanmoins habilité le Gouvernement, au titre de l’article 120 al-2, à se substituer aux organes des régions, des provinces, des communes et des villes métropolitaines lorsque ces derniers méconnaissent leurs obligations constitutionnelles dans un ensemble de cas de figures déterminés par la Constitution-même. En l’espèce, l’intention du constituant a été celle de faire en sorte que l’État ne puisse intervenir dans le domaine de compétence de l’administration décentralisée qu’à titre exceptionnel et selon un schéma normatif précis. La constitutionnalisation du pouvoir de substitution a donc été envisagée comme une protection juridique supplémentaire à l’égard des collectivités locales. Pourtant, la pratique administrative montre que le Gouvernement tend à interpréter ses nouvelles prérogatives de manière extensive : la constitutionnalisation du pouvoir de substitution ayant renforcé d’avantage l’emprise de l’État sur l’administration territoriale. En France, au contraire, le pouvoir de substitution du représentant de l’État à l’égard des autorités administratives locales, malgré son extension progressive à plusieurs domaines par voie législative, n’est envisagée que rarement par l’administration déconcentrée : les préfets préférant, le plus souvent, d’autres solutions à caractère non-coercitif. Cette différence s’explique par le fait que, dès sa genèse, le pouvoir de substitution a fait l’objet d’un encadrement rigoureux et cohérent par les juridictions administratives : la substitution n’étant envisageable que dans des cas de disfonctionnement et de paralysie extrêmes des institutions locales. L’objectif de cette contribution est donc celui de démontrer, à travers une analyse comparée entre la France et l’Italie portant sur le régime juridique du pouvoir de substitution, que la constitutionnalisation ne représente pas une solution optimale pour protéger les prérogatives des collectivités locales. |
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