Le contrôle juridictionnel des mesures de police en droit administratif camerounais
De l’avis général, la libéralisation de la vie politique en Afrique au début des années 1990 s’est caractérisée, au Cameroun en particulier, par la mise en place progressive d’un dispositif législatif et institutionnel qui prend mieux en compte les libertés publiques. Le présent article vise à quest...
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| Xuất bản năm: | URI:https://journals.openedition.org/add, |
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| Tác giả chính: | |
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
Les Annales de droit
2019
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| Những chủ đề: | |
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | De l’avis général, la libéralisation de la vie politique en Afrique au début des années 1990 s’est caractérisée, au Cameroun en particulier, par la mise en place progressive d’un dispositif législatif et institutionnel qui prend mieux en compte les libertés publiques. Le présent article vise à questionner ce postulat et à déterminer jusqu’à quel degré il est vérifié. À ce titre, s’il est évident que le législateur camerounais a, dès le début de la décennie 1990 institué un cadre institutionnel mieux adapté pour la garantie des libertés publiques face aux pouvoirs de police de l’administration, il reste que la conciliation entre l’ordre public et les libertés se fait encore, de nos jours, au détriment de celles-ci. Ce déséquilibre se manifeste aussi bien à travers le caractère mitigé de l’encadrement législatif du contrôle du juge que dans les choix jurisprudentiels du juge. Sur l’encadrement législatif du contrôle, une double tendance se dégage. D’une part, la rédaction souvent tatillonne des textes laisse peu de lisibilité sur la juridiction compétente pour connaître des actes de police dans certaines matières précises, ce qui débouche sur un conflit de compétence qui lui-même est susceptible d’aboutir à un déni de justice. D’autre part, on note une libéralisation progressive de la procédure contentieuse en matière de mesures de police qui se caractérise aussi bien par la levée partielle de l’immunité provisoire des mesures de police et l’institution de certaines garanties procédurales propres à assurer l’efficacité du contrôle du juge. Quant aux choix jurisprudentiels, ils témoignent de la réticence du juge de procéder à un contrôle étendu des mesures de police. Cette réalité se traduit par l’insuffisant contrôle des faits justifiant les mesures de police, qu’il s’agisse du contrôle de leur qualification juridique ou celui de leur matérialité, d’une part, et par le refus du contrôle du contenu des mesures de police, à savoir celui de leur opportunité et celui de leur proportionnalité, d’autre part. |
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