L’ordre public et la Constitution

La notion d’ordre public trouve des expressions diverses dans la norme constitutionnelle. Tantôt norme d’habilitation, tantôt moyen de conciliation entre des principes constitutionnels antagonistes, l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle qui s’impose au législateur et qui est sus...

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Opis bibliograficzny
1. autor: Drago, Guillaume
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2015
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