Desserte maritime de la Corse et droit de l’Union européenne
Le droit de l’Union européenne a une influence remarquable sur l’organisation des services publics de transport maritimes. Dès lors, l’opérateur choisi par la Collectivité territoriale de Corse ne pouvait que se retrouver contraint de respecter les règles juridiques adoptées par les institutions eur...
Kaydedildi:
| Yayımlandı: | URI:https://journals.openedition.org/add, |
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| Yazar: | |
| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
Les Annales de droit
2019
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| Konular: | |
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | Le droit de l’Union européenne a une influence remarquable sur l’organisation des services publics de transport maritimes. Dès lors, l’opérateur choisi par la Collectivité territoriale de Corse ne pouvait que se retrouver contraint de respecter les règles juridiques adoptées par les institutions européennes. Alors même que la desserte maritime de la Corse correspond bien à la qualification de service d’intérêt économique général et peut bénéficier à ce titre de certaines dérogations à l’égard des principes de libre prestation de service et libre concurrence, les autorités de l’Union ont pu relever un certain nombre d’illégalités tant en ce qui concerne l’opérateur lui-même que certaines modalités de l’organisation du service de transport maritime entre le Corse et le continent. Dans trois cas de figure, la S.N.C.M. a été sanctionnée, tout d’abord lors d’un appel d’offre pour un contrat de service public en abusant de sa position dominante, ensuite, pour avoir perçu des surcompensations de service public et, enfin, en bénéficiant de protections de la part de l’autorité organisatrice de transport corse. |
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