Le pouvoir réglementaire

Si les parlements ont avant tout des attributions judiciaires et s’ils exercent par ailleurs une veille politique par leur droit d’enregistrement et de remontrances, ils jouent aussi un rôle considérable en matière administrative puisqu’ils exercent la police dans leur ressort. C’est cette fonction...

সম্পূর্ণ বিবরণ

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রকাশিত:URI:https://journals.openedition.org/abpo,
প্রধান লেখক: Lemaître, Alain J.
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: Annales de Bretagne et des pays de l’Ouest 2015
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আন্তর্জাল

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