Le pouvoir réglementaire
Si les parlements ont avant tout des attributions judiciaires et s’ils exercent par ailleurs une veille politique par leur droit d’enregistrement et de remontrances, ils jouent aussi un rôle considérable en matière administrative puisqu’ils exercent la police dans leur ressort. C’est cette fonction...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Annales de Bretagne et des pays de l’Ouest
2015
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