Le pouvoir réglementaire

Si les parlements ont avant tout des attributions judiciaires et s’ils exercent par ailleurs une veille politique par leur droit d’enregistrement et de remontrances, ils jouent aussi un rôle considérable en matière administrative puisqu’ils exercent la police dans leur ressort. C’est cette fonction...

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Xuất bản năm:URI:https://journals.openedition.org/abpo,
Tác giả chính: Lemaître, Alain J.
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: Annales de Bretagne et des pays de l’Ouest 2015
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