Le pouvoir réglementaire

Si les parlements ont avant tout des attributions judiciaires et s’ils exercent par ailleurs une veille politique par leur droit d’enregistrement et de remontrances, ils jouent aussi un rôle considérable en matière administrative puisqu’ils exercent la police dans leur ressort. C’est cette fonction...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
Veröffentlicht in:URI:https://journals.openedition.org/abpo,
1. Verfasser: Lemaître, Alain J.
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: Annales de Bretagne et des pays de l’Ouest 2015
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Online

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/abpo.3124
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://journals.openedition.org/abpo/3124