Le pouvoir réglementaire

Si les parlements ont avant tout des attributions judiciaires et s’ils exercent par ailleurs une veille politique par leur droit d’enregistrement et de remontrances, ils jouent aussi un rôle considérable en matière administrative puisqu’ils exercent la police dans leur ressort. C’est cette fonction...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
In:URI:https://journals.openedition.org/abpo,
Main Author: Lemaître, Alain J.
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: Annales de Bretagne et des pays de l’Ouest 2015
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/abpo.3124
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://journals.openedition.org/abpo/3124