Pour une étude de la justice civile non contentieuse dans les tribunaux ordinaires au XVIIIe siècle

La juridiction non contentieuse (dite aussi « volontaire »), que l’on peut définir comme celle qui s’exerce sans qu’il y ait de contestation entre les parties, a très peu intéressé jusqu’à maintenant les historiens. Cette forme de justice (qualifiée aujourd’hui de « gracieuse »), outre le fait qu’el...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রকাশিত:URI:https://journals.openedition.org/abpo,
প্রধান লেখক: Mauclair, Fabrice
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: Annales de Bretagne et des pays de l’Ouest 2012
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আন্তর্জাল

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