La réforme des régimes de protection des majeurs : le regard d'un juge des tutelles
La loi du 5 mars 2007 reste fidèle aux principes posés par la loi du 3 janvier 1968 ou dégagés par la jurisprudence : le juge des tutelles reste tenu au respect des principes de nécessité, de subsidiarité, de proportionnalité, d’individualisation, de primauté familiale, le régime de la protection de...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2010
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | La loi du 5 mars 2007 reste fidèle aux principes posés par la loi du 3 janvier 1968 ou dégagés par la jurisprudence : le juge des tutelles reste tenu au respect des principes de nécessité, de subsidiarité, de proportionnalité, d’individualisation, de primauté familiale, le régime de la protection de la personne est précisé. La réforme du 5 mars 2007 comporte aussi quelques innovations, telles que la suppression de la faculté de saisine d’office du juge des tutelles, le mandat de protection future, le principe de révision périodique des mesures, l’exclusion des mesures de protection juridique en l’absence d’altération des facultés mentales, le renforcement des droits procéduraux des personnes protégées ou à protéger et de leurs proches, l’obligation de formation incombant aux mandataires judiciaires chargés de la protection des majeurs. Une mise en œuvre de cette réforme dans un plus grand respect des personnes protégées et de leurs droits, conformément au vœu du législateur, nécessite d’importants moyens qui font encore défaut. |
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