La réforme des régimes de protection des majeurs : le regard d'un juge des tutelles

La loi du 5 mars 2007 reste fidèle aux principes posés par la loi du 3 janvier 1968 ou dégagés par la jurisprudence : le juge des tutelles reste tenu au respect des principes de nécessité, de subsidiarité, de proportionnalité, d’individualisation, de primauté familiale, le régime de la protection de...

Ful tanımlama

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Kass-Danno, Stéphanie
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2010
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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