Le Conseil constitutionnel peut-il être le gardien de la situation financière de l’État ?

Alors que la situation financière de la France ne cesse de se dégrader et que le Conseil constitutionnel a déjà su s’ériger en gardien des libertés, faut-il attendre de sa part qu’il s’érige aussi en gardien de la situation financière de l’État ? La réponse est ici négative car une telle situation s...

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Главный автор: Cabannes, Xavier
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2024
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