Le juge constitutionnel peut-il être le gardien de la situation financière de l’État en Belgique ?
La Cour constitutionnelle s’est reconnue dès 1996 compétente pour connaître du contrôle de constitutionnalité d’une norme législative budgétaire malgré son caractère purement formel. Eu égard à l’absence de normes constitutionnelles et à la limitation de la compétence de la Cour, la jurisprudence co...
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 语言: | Français |
| 出版: |
2024
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