Le contrôle constitutionnel du contenu des lois de finances en Espagne
Sujet ô combien important, le contenu des lois de finances fait l’objet d’une riche jurisprudence de la part du Tribunal constitutionnel. Compte tenu des enjeux, celle-ci est le résultat de la recherche d’un équilibre entre les intérêts du Gouvernement et ceux du Parlement.
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| Auteurs principaux: | , |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2024
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | Sujet ô combien important, le contenu des lois de finances fait l’objet d’une riche jurisprudence de la part du Tribunal constitutionnel. Compte tenu des enjeux, celle-ci est le résultat de la recherche d’un équilibre entre les intérêts du Gouvernement et ceux du Parlement. |
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