La clarté et l’intelligibilité des lois financières
L’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité est apparu dans la jurisprudence constitutionnelle dans une décision du 16 décembre 1999. Les lois financières ne devraient pas échapper à cet objectif. Les lois de finances comme les lois de financement de la sécurité socia...
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| Autor principal: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2024
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