La jurisprudence sur l’ordre d’examen des parties et le recours partiel au « 49.3 » : état des lieux et pistes de réflexion
L’objet de cette contribution est de revenir sur la question de l’ordre d’examen des parties des projets de loi de finances et de financement. Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, désormais consacrée par la loi organique, que la pénultième partie doit être adoptée pour que la s...
Sábháilte in:
| Príomhchruthaitheoir: | |
|---|---|
| Formáid: | Article ou chapitre numérique |
| Teanga: | Français |
| Foilsithe / Cruthaithe: |
2024
|
| Rochtain ar líne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |