« 49.3 budgétaire » et « 49.3 social ». Le recours à l’article 49 al. 3 de la Constitution en matière financière sous la Ve République

« 49.3 budgétaire » et « 49.3 social ». Le recours à l’article 49 al. 3 de la Constitution en matière financière sous la Ve République

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Saint Sernin, Jean de
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2024
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

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