Un contrôle de constitutionnalité des lois financières, pour quoi faire ?
Les lois financières revêtent une importance particulière au sein de l’État, et se distinguent des lois ordinaires, notamment par leur temporalité et leurs contenus spécifiques. Leur contrôle de constitutionnalité mis en œuvre par le Conseil constitutionnel est donc caractéristique. Il est effectué au...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2024
|
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |