Regards croisés sur les méthodes d’interprétation des juges constitutionnels, administratifs et judiciaires

À l’occasion des premières décisions qu’il a rendues sur des questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a consacré le rôle du Conseil d’État et de la Cour de cassation pour donner à la loi son interprétation. Dans l’accomplissement de cette fonction interpréta...

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主要作者: de Montgolfier, Jean-François
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2026
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